Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES & EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES PAYSMART

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSULTABLES SUR NOTRE SITE WEB OU SUR SIMPLE DEMANDE DU CLIENT : https://smart4invest.com

SMART 4 INVEST SRL – DÉNOMMÉE CI-APRÈS : S4I SRL

Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client aux présentes conditions générales, sans aucune restriction ni réserve.

1. Réclamations et résiliations

Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la signature du bon de commande. La résiliation doit être soumise à approbation de S4I SRL. Un dédommagement administratif de 279,90€ sera facturé. L’annulation par le client dans ces délais entraînera toutefois un dédommagement administratif de 279,90€ facturé à titre forfaitaire et d’indemnité contractuelle. En cas d’annulation d’une commande en achat dans ces délais, S4I SRL remboursera l’intégralité des montants reçus et ceci endéans les 30 jours après réception du courrier recommandé minoré des frais administratifs mentionnés ci-dessus. En cas de non-respect de ces conditions, de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette commande et la commande et (ou) facture sera réputée acceptée.

1.1 L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

1.2 Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du bon de commande, S4I SRL reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer la commande par une nouvelle commande. Dans ce cas S4I SRL peut également réclamer au client un frais de déplacement supplémentaire de 49,00€ HTVA suivi d’un dédommagement administratif forfaitaire de 279,00€.

1.3 Toute résiliation doit être notifiée uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prend cours le premier jour du mois suivant la réception.

1.4 Le paiement des factures, factures pro-forma, acomptes ou du bon de commande doit être effectué endéans les 15 jours calendrier, sauf accord contraire stipulé sur le bon de commande. Dans le cas où le client souhaite renoncer à la commande et n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours de la signature du bon de commande, une indemnité équivalente à 50 % de la commande sera irrévocablement due. Pour les commandes de type «demande de renting» et sauf indication contraire, les conditions du point 10 des présentes conditions générales sont d’application.

1.5 Toute modification des conditions contractuelles préalablement définies dans le bon de commande (page 1) sont soumises à l’approbation écrite de S4I SRL.

1.6 Le paiement des factures par le client marque son accord avec la dernière version des conditions générales, disponibles sur notre site web et sur simple demande (téléphonique, mail, courrier).

1.7 Lorsque la case «REPRISE DE MATÉRIEL» est cochée, S4I SRL s’engage à renvoyer le matériel chez l’opérateur concurrent, les démarches administratives seront à charge du client.

1.8 Le droit de rétractation est annulé à partir du moment où le matériel est installé et fonctionnel chez le client.

1.9 Dans le cas où le client bénéficie d’une période de gratuité, qu’elle soit promotionnelle, commerciale ou consentie à titre exceptionnel, cette période ne suspend ni ne réduit les engagements contractuels du client, et notamment la durée minimale du contrat. Toute résiliation intervenant pendant ou après une période de gratuité reste soumise aux conditions et indemnités de résiliation prévues aux présentes conditions générales, et notamment aux articles 1.4, 10 et 11 selon le type de contrat. La période de gratuité ne constitue en aucun cas un droit à résiliation anticipée sans frais.

2. Impayés et pénalités

En cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus à la date d’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible et une majoration supplémentaire de 1,5% mensuel des montants à payer sera appliquée comme frais de retards de plein droit et sans mise en demeure avec un minimum de 40,00€ HTVA. Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au client, celui-ci devient nul et non avenu et le montant total de la commande sera réclamé dans le courrier de rappel de plein droit et sans mise en demeure.

2.1 S4I se réserve le droit d’augmenter la tarification au seuil maximal, en concertation avec l’acquéreur choisi, durant la durée des impayés et ce à partir de la 2ème relance par mise en demeure.

2.2 S4I se réserve le droit de demander la suspension des versements des opérations jusqu’à apurement de la dette.

2.3 S4I se réserve le droit de dénoncer le contrat auprès des instances judiciaires et mandater un huissier de justice afin de recouvrer la créance ainsi qu’à l’entièreté des sommes dues par le client et découlant du non-respect du contrat et de ses conditions générales.

2.4 S4I se réserve le droit de facturer selon sa grille d’intervention lorsque : le matériel subit des dégradations de n’importe quel type ; nous devons prévoir une réactivation du contrat suite à une suspension pour non-paiement ; nos agents doivent se déplacer sans raison apparentes et/ou lorsque le problème aurait pu se régler aisément à distance.

3. Rappel et recouvrement

En cas de non-paiement 7 jours après l’envoi du second rappel de paiement, la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge la suite du dossier. Les frais de rappel ou de mise en demeure par lettre recommandé seront facturés 40,00€ par lettre hors T.V.A. à titre de dommages – intérêts forfaitaires et irréductibles.

4. Sous-traitance

S4I SRL est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

5. Travaux d’installation Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure. Il La Partie ayant été frappée par de tels événements (force majeure ou cas fortuit) devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par courrier recommandé de la survenance de cet événement.

5.1 Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

6. Heures d’installation

Le client vérifie à ce que le matériel est livré, sûr, installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien.

Le Client détermine, sous son entière responsabilité, le site d’installation du Bien et le prépare selon les spécifications reprises du Contrat et/ou du mode d’emploi.

7. Force majeure

Pour les Biens reliés au réseau téléphonique et/ou internet, le Client doit disposer, sous sa propre responsabilité, d’une ligne téléphonique et/ou internet et d’une prise de courant 220 V équipée contre les perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que S4I SRL n’assume strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique ainsi que de son système/logiciel informatique.

8. Installation et infrastructure

Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les heures de bureau. Par heures de bureau, on entend de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

9. Télécom et alimentation

Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation séparée. Ils devront être mentionnés sur le bon de commande sous peine d’occasions des retards imprévus le jour de l’installation et dont S4I SRL ne pourra être tenue responsable.

9.1 Le client fournit l’accès aux raccordements téléphoniques ainsi qu’à son matériel informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications. Le Client veille à ce que toute l’infrastructure, comme le câblage et les équipements IT nécessaires pour l’installation et le fonctionnement du matériel soit présente. À défaut d’une telle présence, S4I SRL se réserve le droit de facturer une seconde intervention au Client en vue de l’installation et ceci conformément aux tarifs en vigueur – 40,00€ HTVA.

10. Contrat de renting avec un tiers

Toute commande qui sera conclue avec un contrat de «leasing» ou «reting» avec une tierce partie devra être clôturée endéans les 30 jours après signature du bon de commande. On entend par clôturée que le dossier est complet et en ordre et donc accepté et traité par la tierce partie propriétaire du contrat de «leasing» ou «reting». Par la signature d’une commande conclue par un contrat de «reting» ou «leasing», le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas clôturé dans les temps définis, S4I SRL facturera au client et sans mise en demeure, le montant intégral de la facture normalement adressée à la tierce partie majoré des frais de retards éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit contrat. En toute hypothèse, dans le cas où la tierce partie ne réglerait pas la facture émise par S4I SRL dans un délai de 15 jours, le signataire restera seul et unique responsable de ladite facture. Ces montants sont irréductibles et non soumis aux conditions de résiliation du point 1.3.

10.1 Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme financier partenaire (tierce partie) et refusée par le partenaire, la demande passera automatiquement en location S4I PAYSMART facturé au prix préalablement défini et conservant exactement les mêmes durées et engagement des parties – Des conditions particulières s’appliquent dans le cas d’une location PAYSMART. Voir point 11 – extrait des conditions particulières PAYSMART. En cas de rupture anticipée d’un contrat de «reting» ou «leasing» avec une tierce partie, le client a pris connaissance des conditions générales dudit contrat et s’engage à les respecter et, le cas échéant, régler l’indemnité de résiliation anticipée ainsi que la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat de «reting».

10.2 En fin de contrat de «reting» ou «leasing», le client s’engage à régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété.

10.3 Tout contrat de RENTING est accompagné d’une assurance couvrant le matériel loué. Cette assurance est obligatoire et peut être reprise dans la police du client (voir conditions ASSURANCE DU MATÉRIEL). Dans le cas d’un renting assuré par un tiers (organisme financier) l’assurance sera facturée par un tiers à hauteur de 5% de la valeur de la commande, à moins que le client ne fournisse la première page de sa police couvrant le ou les endroits où sera utilisé le matériel loué.

10.4 En fin de contrat de «reting» ou «leasing», le client a le choix de régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété ou de repartir sur un nouveau renting avec du nouveau matériel.

10.5 Les tarifications présentées sont à titre indicatif et sont dépendantes de l’acquéreur choisi par le client. Toute question ou réclamation au sujet des tarifications sont à soumettre à l’acquéreur. S4I introduit le client auprès de ses partenaires qui ont seule responsabilité sur l’exécution de leurs obligations contractuelles.

10.6 S4I SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais d’activation, de configuration ou de mise en service des méthodes de paiement alternatives (notamment, et sans que cette liste soit limitative : Bancontact, Payconiq, Edenred, Sodexo, Monizze, American Express, JCB, Diners Club, ou tout autre moyen de paiement proposé par un opérateur tiers). L’activation et l’utilisation de ces méthodes de paiement relèvent exclusivement de la gestion contractuelle directe entre le client et les opérateurs concernés. S4I SRL, Clever Finance ou toute entité liée intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable de tout retard, refus, suspension ou dysfonctionnement lié à l’activation ou à l’utilisation desdites méthodes de paiement, ces éléments étant tributaires des procédures, délais et conditions propres à chaque opérateur.

11. Locations PAYSMART

11.1 Pour les locations PAYSMART – un montant forfaitaire de 99,00€ HTVA sera perçu chez le client lors de la première facture pour le traitement administratif, l’activation et l’installation du terminal de paiement.

11.2 Domiciliation trimestrielle obligatoire pour éviter une coupure de service.

11.3 Réactivation du service après le 2ème rappel : 25,00€ HTVA.

11.4 Au terme du contrat initial – 63 mois – Tout contrat de location S4I PAYSMART est reconduit pour la même durée à dater de l’échéance. Une demande de renting prévaut sur les conditions PAYSMART, le client s’engage pour la durée préalablement définie dans la demande de renting. Le contrat peut être dénoncé au minimum dans les 6 mois précédant la fin de celui-ci.

11.5 Dans le cas d’une location PAYSMART et où le client signifie son souhait de résilier anticipativement le contrat en cours, un préavis de 6 mois est demandé. Il s’engage à indemniser sa rupture unilatérale par le nombre de mois de loyer restants sur la période préalablement définie ainsi qu’à apurer l’ensemble des factures arriérées qu’il pourrait avoir.

11.6 Dans le cas d’une dégradation résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non appropriée du matériel et amenant à une défaillance totale rendant inutilisable le matériel, le client s’engage à régler la franchise correspondante au tableau de valorisation du matériel mis à disposition avec un minimum de 399,00€ HTVA et un maximum de 899,00€ HTVA dépendant du type de matériel. Si le matériel est hors d’usage suite à une manipulation sortant de l’objet de son utilisation, le client s’acquittera d’un frais administratif de 25,00€ HTVA pour la réactivation de son nouvel appareil.

11.7 S4I SRL reste seul propriétaire du matériel mis à disposition chez le client, S4I SRL loue son matériel au client qui en accepte les termes.

12. Réserve de propriété

Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété de S4I SRL et ce jusqu’au paiement complet du montant de la facture.

12.1 Les conditions de stockage et de préservation des biens chez le client «en attente de paiement/finalisation du dossier» sont de la responsabilité du client.

12.2 Tous les risques de dommages, perte, destruction ou vol du Bien et de ses composantes sont à charge du Client à partir de la Livraison ou de la réception de l’Expédition du Bien à l’endroit convenu entre parties dans le Bon de Commande.

13. Achat

Si le Client a opté pour l’achat, S4I SRL reste propriétaire des Biens aussi longtemps que la totalité de la facture d’achat n’a pas été honorée par le Client ; en conséquence de quoi, durant cette période, il est interdit au Client de : grever le Bien d’un droit quelconque (gage, caution, hypothèque,…) ou de l’offrir en garantie ; céder le Bien ou de le mettre à la disposition d’un tiers. Dans le cas d’une location, ces interdictions sont également d’application. S4I SRL reste propriétaire des Biens loués par le Client.

13.1 Dans le cas où le client a racheté le matériel, il reste redevable d’une assistance technique et d’un frais de tenue de service minimale s’élevant à 12,00€ HTVA/mois.

13.2 Sauf stipulation contraire les frais relatifs à la télécommunication (Carte SIM 3G) sont facturés par S4I SRL à concurrence de 6,90€ HTVA/mois.

13.3 En cas de non-paiement de ces frais de tenue de service, S4I SRL se réserve le droit de couper le service de paiement au client jusqu’au règlement total toutes factures échues.

13.4 Réactivation du service après le 2ème rappel : 25,00€ HTVA.

14. Droit applicable

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de Bruxelles.

15. Données client et RGPD Données du CLIENT : Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement S4I SRL de toute modification de ses coordonnées ou données de facturation.

16. Modification des conditions générales

Les présentes conditions répondent aux Nouvelles normes du GDPR applicables à partir du 25/06/2018 – Les données personnelles des clients sont sécurisées, consultables, effaçables sur demande. – Voir annexe sur notre site : «Conditions spéciales GDPR LOI DU 25/05/2018».

• S4I SRL pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web https://smart4invest.com. Le client est censé en avoir pris connaissance de pleine conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.

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