Conditions générales

Définition du vendeur / prestataire de service :
Smart 4 Invest SPRL (en abrégé « S4I ») est établie en Belgique à Drève
Richelle 161 bat M Box 57 1410 Waterloo (ci-après « S4I » ou « le Vendeur »).
N° d’entreprise 0684.588.683 / TVA intracommunautaire BE 0684.588.683
Téléphone : 026737603 – E-mail : info@smart4invest.com
INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS
GENERALES :
Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du
client qui déclare en avoir pris connaissance au présentes conditions
générales, sans aucune restriction ni aucune
réserve.
Version en vigueur le 01/ 01/2024

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Conditions générales
de vente des produits
& services S4I
JANVIER 2024
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Définition du vendeur / prestataire de service :
Smart 4 Invest SPRL (en abrégé « S4I ») est établie en Belgique à Drève
Richelle 161 bat M Box 57 1410 Waterloo (ci-après « S4I » ou « le Vendeur »).
N° d’entreprise 0684.588.683 / TVA intracommunautaire BE 0684.588.683
Téléphone : 026737603 – E-mail : info@smart4invest.com
INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS
GENERALES :
Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du
client qui déclare en avoir pris connaissance au présentes conditions
générales, sans aucune restriction ni aucune
réserve.
Version en vigueur le 01/ 01/2024
1. Définitions et identification
Client : Toute personne morale ou indépendant personne physique
enregistré auprès de la banque carrefour des entreprises réalisant un achat
de produits ou services offerts par S4I ;
Conditions : les présentes conditions d’utilisation et de vente ;
Site web : https://lasolutiondepaiement.be & https://S4I.be
Vendeur : Smart 4 Invest (ci-après « S4I »), une entreprise établie en
Belgique à :
Drève Richelle 161 bat M Box 57 – 1410 Waterloo et enregistrée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le n° 0684.588.683
2. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée par un
Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou
particulières à l’exception des propres conditions générales de S4I
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Les Conditions sont systématiquement communiquées au Client qui en
prend connaissance avant de passer une commande physique ou sur les
Sites WEB suivants et les accepte par ladite commande:
https://s4i.be – https://lasolutiondepaiement.be
Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées régulièrement
par S4I. Les Sites web https://s4i.be & https://lasolutiondepaiement.be
offrent la possibilité au Client de sauvegarder ou imprimer les Conditions.
Le Client qui effectue une commande déclare avoir la pleine capacité
juridique. Toutefois, tout achat réalisé par une personne juridiquement
incapable au sens du Code civil belge sera sous la responsabilité de son
représentant légal.
3. Produits et services – conditions d’utilisation
Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à toute
commande, des caractéristiques essentielles de tout produit ou service
qu’il souhaite commander via des descriptifs ou fiches techniques
communiqués par le Vendeur ou accessibles sur le Site.
Tous les produits et services proposés par S4I sont décrits de bonne foi et le
plus fidèlement possible. Les images et les descriptions proposées au
travers du site WEB ainsi que des documents physiques relatifs au
marketing et à la publicité réalisée par S4I n’ont cependant aucune valeur
contractuelle et sont sujets à modification à la discrétion de S4I SRL.
Les offres de produits et services présentées sont valables dans la limite des
stocks disponibles et S4I se réserve le droit de modifier à tout moment les
produits et services disponibles à la vente.
Ci-dessous, une définition des produits & offres proposées par S4I SRL et à
destination des clients suivants :
Clients / utilisateurs / commerçants professionnels EUROPEENS et
possédant un numéro de TVA et valablement représentés par leur
responsable administratif en pleine possession de leur moyen pour
la signature/contractualisation des produits & services suivant :
Les offres couvrent les produits suivants :
– S4I PAYSMART / SMARTPOS :
o Service de location de terminaux de paiement
électronique.
– S4I SMARTCASH :
o Service de location / vente de monnayeurs automatiques.
– S4I SMARTSHOP : o Service de location de logiciel et/ou de
matériel de caisse.
– S4I SMART WEB :
o Service de création de portail de paiement WEB destiné à
des sites WEB réalisés par des professionnels et à
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destination des professionnels et/ou privés – Le service
consiste à fournir une page de paiement invitant les
clients du site à payer selon la méthode de leur choix et/ou
par carte bancaire.
– S4I SMART ACQUIRING :
o Service de « routage » de transactions bancaires
disponible sur une liste réduite de terminaux et
permettant aux client de profiter des services d’acquisition
des partenaires de S4I sans changer leur matériel, dans ce
cas, S4I n’intervient en rien dans la maintenance du
matériel de paiement mis à disposition du client par son
fournisseur et sert uniquement d’intermédiaire pour la
conclusion du contrat de fourniture de service de
paiement sur le terminal et procès à
« l’aiguillage » des transactions réalisées par le partenaire
de son choix, en accord avec le client.
– S4I SMART ADVANCE :
o Introduction du client auprès de l’un de nos partenaires
financiers pour la proposition d’avance financière. Cette
proposition est basée sur l’introduction par le client sur la
plateforme de notre partenaire financier (YOULEND). Les
conditions d’acceptation sont régies par ce partenaire. S4I
sert uniquement de mise en relation entre les parties et
ne peut être tenu responsable de l’exécution ou non des
affaires entre le client et YOULEND.
o
Toutefois, lorsque le client fait une commande des
produits S4I en la finançant via YOULEND, le client
s’engage à respecter la clause suivante :
Le client dispose de 30 jours à compter de la date de
signature du bon de commande pour demander un
financement auprès de notre partenaire Youlend. Passé
ce délai, le montant indiqué sur le bon de commande
devra être réglé à S4I. En cas de refus de financement
par Youlend, une preuve de ce refus devra être fournie à
S4I pour annuler la clause de financement. Il est à noter
que l’utilisation de la clause de financement « Smart
Advance (financement via YOULEND) » est optionnelle et
ne s’applique que si le client choisit cette option. Si le
client décide d’annuler la commande après l’acceptation
du financement, une indemnité d’annulation forfaitaire
de 450.00€ HTVA sera due à titre compensatoire pour la
gestion et la préparation de la commande.
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S4I ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de
l’indisponibilité d’un produit ou service. En cas d’indisponibilité d’un
produit ou service qui a fait l’objet d´une commande confirmée, le Client
sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation
totale ou partielle de sa commande. Si l’indisponibilité d’un produit ou
service est communiquée au Client alors qu’il en a déjà payé le prix, S4I
remboursera le prix du produit ou service concerné.
4. Commande
Toute commande requiert l’acceptation sans réserve des présentes
Conditions par le Client qui déclare en avoir pris connaissance.
La confirmation de la commande du Client envoyée par S4I est adressée
par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client
au cours de sa commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de
l’adresse (mail et courrier) communiquée.
Le Client est invité à imprimer ou enregistrer la confirmation de
commande envoyée par S4I.
Une fois la commande validée, le Client procèdera au paiement et les
parties conviendront des modalités de livraison et installation des produits
ainsi que de l’exercice des services de maintenance. Les informations
délivrées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des
coordonnées de livraison, S4I ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou de réaliser le(s) service(s) ni
d’aucun dommage qui en résulterait.
Nonobstant la réception du paiement du Client, S4I se réserve la possibilité
de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit
(notamment en cas de problème concernant la commande reçue ou
problème d’approvisionnement d’articles). Il dispose de 15 jours ouvrés
pour indiquer au Client qu’il ne peut satisfaire la commande et lui
demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.
Le client s’engage à finaliser sa commande dans les 30 jours maximum
suivant la signature du bon de commande (en ligne ou bien avec un
représentant de S4I SRL ou tout autre mandataire de S4I SRL – Reseller
et/ou partenaire d’affaire étant habilité à compléter et prendre une
commande au nom du client et l’engageant vis-à-vis de S4I SRL).
Il s’engage et il est de sa responsabilité de fournir tous les documents et/ ou
informations nécessaires à l’activation du contrat sans que S4I n’ai à lui
faire de rappel :
– ID recto/ verso du signataire
– RIB ou extrait de banque de moins de 3 mois
– Preuve du domicile du signataire
Le cas échéant, S4I se réserve le droit de facturer à la clientèle l’entièreté
des montants qu’elle aurait dû recevoir du client (ou de l’organisme de
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renting) si la commande avait été finalisée, ainsi que les débours
administratifs subséquents et sous-jacents à la commande réalisée par le
client et actée par les documents suivants :
– BON DE COMMANDE S4I – SMARTPOS
– BON DE COMMANDE S4I – SMARTCASH
– BON DE COMMANDE S4I – SMARTSHOP
– BON DE COMMANDE S4I – SMARTWEB
– BON DE COMMANDE S4I – SMART ACQUIRING
Dans le cas où la commande est erronée après acceptation et signature du
bon de commande, S4I reste libre de choisir s’il accepte ou non de changer
la commande par une nouvelle commande. Dans ce cas S4I peut
également réclamer au Client un frais de déplacement supplémentaire de
30 €.
S4I est en droit de faire exécuter les services commandés par tout
collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit
commun.
Le câblage interne / raccordement électrique / internet et disponibilité
réseaux ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet
d’une facturation séparée. Il appartient au Client de les signaler lors de
l’établissement du bon de commande sous peine d’occasionner des
retards imprévus le jour de l’installation et dont S4I ne pourra être tenu
responsable. Tous les travaux d’installation seront exécutés durant les
heures de bureau, soit de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
5. Livraison, conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien
Toute commande ouvre droit à une livraison dans les zones couvertes par
Bpost / UPS / DHL ou tout autre transporteur auquel S4I aura choisi de faire
appel.
La livraison des commandes du Client sera réalisée par le transporteur
choisi par S4I. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au
destinataire et à l’adresse précisés par le Client sous sa seule responsabilité,
avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le
destinataire identifié. Le destinataire devra, dans tous les cas, s’assurer du
contenu et du bon état du contenu du colis avant de signer le bon de
livraison. Toute contestation concernant le transport (notamment, sans que
cette liste soit limitative, casse, emballage détérioré, etc.) devra
systématiquement être signalée par le Client dans les 24 heures auprès du
transporteur et de S4I à l’adresse mail info@smart4invest.com
S4I se réserve le droit de fractionner la livraison des produits et la
réalisation des services en fonction de leur disponibilité.
En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par courrier
électronique ou par téléphone. S4I proposera au Client de retarder la
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livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement
du produit concerné.
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au
Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le
transporteur, signe le bon de livraison.
Le Client veillera à ce que le matériel livré soit installé dans un endroit
permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et
d’entretien.
Le Client est seul responsable de la fourniture, de l’accès aux
raccordements téléphoniques et internet ainsi qu’à son matériel
informatique pour autant que ceux-ci soient nécessaires au
fonctionnement du matériel et de ses applications. En aucun cas S4I ne
peut être tenu responsable de leur mauvais fonctionnement et de ses
conséquences.
Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété, les marchandises
livrées restent la propriété du Vendeur et ce jusqu’au paiement complet du
montant de la facture.
Dans le cadre d’une commande effectuée via un contrat de leasing ou
de renting avec une tierce partie, le transfert de propriété du Vendeur se
fera vers la tierce partie après la livraison des marchandises et à
condition que la tierce partie confirme la livraison avec le Client et valide
le paiement de la commande. Les conditions de stockage et de
préservation des biens chez le Client « en attente de paiement » sont de
la responsabilité du Client.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont libellés en
euros.
En tant produits à destination de professionnel (B2B), Ils sont exprimés
HTVA et, sauf mention contraire, sans les frais administratifs éventuels
d’activation auprès de nos divers partenaires (Carte de débit – Carte de
crédit – Tout autre moyen de paiement supplémentaire sortant du
contexte des cartes de débit ou crédit ou expressément une marque
spéciale (AMEX – WECHAT PAY – UNION PAY – DINNERS – CHEQUES
REPAS – ECO CHEQUES – CHEQUES CONSOMMATION – Liste non
exhaustive et sujette à modification et/ou sous réserve de disponibilité et
d’acceptation par ces fournisseur/acquéreurs.
S4I se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment ;
cependant, les produits et services achetés seront facturés au prix
communiqué au moment de la commande.
Les achats peuvent être réglés par virement bancaire ou carte de crédit
MasterCard® ou Visa®, un paiement à la livraison est également disponible
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via notre système de paiement et/ou lien de paiement envoyé à la
demande.
Les factures sont payables par domiciliation bancaire lorsque celle-ci est
effective ou bien endéans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture,
date de la facture faisant référence.
Dès réception du virement bancaire ou de l’autorisation de débit sur la
carte du Client pour les contrats prévoyant un paiement préalable à la
commande, ladite commande sera automatiquement validée et
constituera un engagement irrévocable de la part du Client, sous réserve
de ce que prévoit l’Article 11.
En cas de non-paiement de la facture dans les 15 jours, un premier rappel
sera adressé au Client,. Sept jours après l’échéance du rappel de paiement,
la dette sera confiée à une société de recouvrement qui prendra en charge
la suite du dossier. En cas de retard de paiement du locataire, S4I est
autorisée à réclamer une clause pénale d’un montant forfaitaire équivalant
à 10% sur le montant dû, sans préjudice de l’application du taux d’intérêt
de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales et des frais de rappel
prévus par ladite législation (40€ par facture en retard).
7. Contrat de renting, leasing et locations S4I PaySmart :
Il est loisible au Client de conclure avec un organisme financier un contrat
de « renting » ou de « leasing » portant sur du matériel mis à disposition par
S4I. Dans ce cas, le Client s’engage à ce que le matériel soit couvert par une
assurance Responsabilité Civile Professionnelle à souscrire auprès de
l’assureur de son choix, il devra également fournir la preuve à S4I et/ou à
l’organisme financier adéquat qu’il est bien assuré contre l’incendie, le vol,
et le contenu total de l’endroit où le matériel sera utilisé.
Dans cette hypothèse, S4I reste propriétaire du matériel mis à disposition.
Le Client s’engage à restituer celui-ci à S4I à la fin du Contrat ainsi qu’à la
première demande, sans que cette restitution ne donne droit à
quelconque indemnisation du Client.
Pour tout contrat lié à une demande de renting faite à un organisme
financier partenaire (tierce partie) refusé par ce partenaire, la demande
passera automatiquement en location S4I PaySmart aux mêmes
conditions contractuelles définies dans le bon de commande (Base
63mois, sans indexation du loyer)
Par la signature d’une commande conclue par un contrat de « renting » ou
« leasing », le client accepte sans aucune réserve les conditions et termes
dudit contrat. Dans le cas où le contrat n’est pas finalisé dans les 30 jours
définis, S4I facturera au Client, sans mise en demeure, le montant intégral
de la facture normalement adressée à la tierce partie, majoré des frais de
retard éventuels calculés à partir de 30 jours après signature dudit contrat.
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En toute hypothèse, si la tierce partie ne règle pas la facture émise par S4I
dans un délai de 15 jours, le signataire/client restera seul et unique
redevable de ladite facture.
S4I PaySmart est facturé au prix préalablement défini et conserve
exactement les mêmes durées et engagements des parties.
Sans mention contraires, un montant forfaitaire de 99,00 € HTVA sera
perçu chez le Client lors de la première facture pour le traitement
administratif, et l’installation du terminal de paiement par du personnel
qualifié et clairement identifié et reconnu pour procéder à cette
installation.
Sans mention contraires, un montant forfaitaire de 99.00 € HTVA sera
perçu chez le Client lors de la première facture pour le traitement et
l’activation des services de paiement auprès de l’acquéreur par qui les
transactions transitent.
En cas de rupture anticipée d’un contrat de renting, de leasing ou de
location S4I PaySmart, le Client s’engage à régler l’indemnité de
résiliation anticipée équivalant au nombre de mois de loyer restants sur
la période préalablement définie ainsi que la valeur résiduelle
correspondant au pourcentage défini sur ledit contrat de location. Le
Client recevra au terme du contrat, une facture stipulant le rachat dudit
contrat. Le client devra également rendre le matériel en PARFAIT ETAT
DE FONCTIONNEMENT et SANS DEFAUT APPARENTS PHYSIQUES,
auquel cas, le tableau de valorisation sera utilisé comme base de
facturation du client pour dégradation du matériel mit à disposition.
En fin de contrat de renting, leasing ou location S4I PaySmart, le Client
pourra, soit régler la valeur résiduelle correspondant au pourcentage défini
sur ledit contrat afin de pouvoir procéder au transfert de propriété, soit
démarrer un nouveau contrat de location/ renting et/ou S4I PaySmart avec
le même/ du nouveau matériel.
Dans le cas où le Client aura racheté le matériel, il restera redevable de frais
d’assistance technique et de tenue de service minimale s’élevant à 12,00 € /
mois HTVA et de carte SIM le cas échéant ou il s’agit d’un matériel portable,
nécessitant la connectivité 3G/4G.
Tout contrat sera automatiquement accompagné d’une maintenance
mensuelle facturée par S4I et qui couvrira l’intégralité du matériel selon les
conditions de location propres à S4I et reprises ci-dessous.
Tout contrat de location S4I PaySmart est conclu pour une durée initiale de
63 mois à dater de la signature du contrat. Dans le cas où le Client résilie
anticipativement le contrat en cours, il sera redevable d’une indemnité
équivalente au nombre de mois de loyers restants sur la durée de location.
Le contrat se renouvelle pour des durées successives de 63 mois après le
terme du contrat initial, à défaut de préavis notifié au moins 6 mois avant
l’échéance par lettre recommandée adressée à S4I.
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Dans le cas où le Client résilie totalement son contrat et n’utilise plus le
matériel, une indemnité forfaitaire équivalente au matériel mit à
disposition sera due à S4I (Voir tableau des valorisation du matériel S4I – ciannexé)
Dès que le contrat prend fin, soit par son expiration, soit par résiliation du
Client, ce dernier s’engage à restituer l’intégralité du matériel (matériel et
accessoires de fonctionnement – câblage/prise/carte SIM, etc.) dans l’état
dans lequel celui-ci a été livré dans un délai maximal de 7 jours suivant le
jour de la fin du contrat ou de la résiliation effective.
Dans le cas où le Client ne restitue pas l’intégralité du matériel, une
indemnité forfaitaire équivalente au matériel mit à disposition sera due à
S4I (Voir tableau des valorisations du matériel S4I – ci-annexé)
Tout contrat est accompagné d’une assurance au nom du client et
couvrant le matériel loué. Dans le cas où le client souhaite le rachat du
matériel, il s’engage à régler la “valeur résiduelle” stipulée dans le contrat
de base. Dans le cas d’un renting assuré par un tiers (organisme financier)
l’assurance Omnium sera facturée à hauteur de 5% de la valeur de la
commande, à moins que le client ne fournisse au Vendeur la police
couvrant l’endroit où sera utilisé le terminal.
9. Dysfonctionnement perte, vol, détérioration ou destruction du matériel
mis en location S4I PaySmart
Le Client notifiera sans délai à S4I tout dysfonctionnement, perte, vol ou
détérioration affectant le bon fonctionnement du matériel.
S4I veillera, dans le cadre des prestations de maintenance, à intervenir le
plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours ouvrables à dater
de la notification d’un dysfonctionnement par le Client. Les interventions
de S4I ont lieu du lundi au samedi entre 9h00 et 19h00.
En cas de dysfonctionnent du matériel ne résultant pas d’une faute ou
d’une négligence du Client, S4I veillera, endéans le délai d’intervention soit
à réparer le matériel, soit à pourvoir, à ses frais, au remplacement du
matériel par un équipement identique ou équivalent au matériel, selon son
choix. A défaut d’intervention dans ce délais de 30 jours ouvrables
maximum, la facturation du loyer sera suspendue pendant la période
prenant cours le premier jour ouvrable qui suit la notification d’un
dysfonctionnement notifié par le Client et s’achevant le jour de la livraison
du matériel de remplacement. Le montant du loyer sera calculé prorata
temporis, compte tenu de la durée de la période de remplacement, sans
que la période contractuelle ne soit modifiée ou altérée.
En cas de vol ou perte ainsi qu’en cas de dysfonctionnement, destruction
ou détérioration du matériel due à une faute ou négligence du Client, S4I
aura le choix entre :
• La réparation du Matériel aux frais du Client, sans que la durée de
location ne soit modifiée.
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• Le remplacement du matériel sera effectué par S4I aux frais du
Client si le matériel est irréparable ou si les coûts de réparation
excèdent ceux du remplacement du matériel. Dans ce cas, S4I
pourra proposer un équipement identique ou équivalent au
matériel à remplacer, sans que la durée de location ne soit modifiée.
Cependant, tout matériel cassé, perdu, détérioré ou volé sera facturé
au client selon le tableau de valorisation de l’Annexe 1.
• La résiliation immédiate du contrat, sans frais ni indemnité. La fin
du contrat intervient le premier jour ouvrable qui suit la notification
de la rupture par S4I et les loyers sont dus au prorata de la période
de facturation échue à cette date, la résiliation est acceptée sous
réserve de paiement des loyers dus et des encours avec le client
(facture/commande ouvertes)
Sont notamment considérés comme une destruction ou une détérioration
du matériel due à une faute ou négligence du Client :
– La destruction ou la défectuosité causée par une erreur de
raccordement ou de manipulations
– Par un accident ou un usage de l’appareil non conforme aux
prescriptions du manuel d’utilisation
– Par une tentative d’intervention ou intervention, un réglage,
une réparation assimilable à des interventions non prévues dans le
manuel d’utilisation et effectuées sur l’appareil par le Client ou par
un tiers non agréé par S4I.
– Un appareil délivrant un message d’erreur « TEMPER
SOURCE » ; « PAD TEMPERED »
Le Client ne peut en aucun cas, dans de telles hypothèses, se prévaloir d’un
défaut ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel pour suspendre ou cesser
le paiement des montants dus au vendeur et sera entièrement
responsable des dégâts causés au matériel. Il en résultera une pénalité
équivalente au tableau de valorisation et de caution du matériel
sélectionné (Annexe 1)
10. Garantie
S4I garantit que les produits qu’il met en vente ou location fonctionnent
correctement et ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui
rendraient une utilisation normale du produit impossible ou dangereuse.
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S4I est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie relative
aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues par le Code
civil belge.
Toute garantie spécifique valable pour un certain produit sera clairement
spécifiée dans la fiche produit de celui-ci, à l’exclusion de toute autre
garantie plus étendue.
S4I ne sera en aucun cas tenu responsable des défaillances techniques
éventuelles des produits livrés, sauf si elles sont constatées
immédiatement lors du déballage de la commande.
En signant le bon de livraison fournit à la livraison du matériel, le client
reconnaît formellement que le matériel livré est en parfait état de
fonctionnement. Le client s’engage à ne pas contester cette déclaration à
l’avenir dans le but de rompre le contrat ou d’éviter le paiement de ses
factures. La signature du bon de livraison constitue une reconnaissance
définitive de l’état du matériel au moment de la livraison.
Sont exclus de la garantie et faisant objet d’une facturation annexe, les
produits dont les dommages sont causés volontairement ou par
négligence :
• Bris
• Casse
• Humidité
• Température inadéquate
• Oxydation
• Infiltration de liquide
• Surtension électrique
• Incendie,
• Tout autre cas de force majeure ;
De même, cette garantie n’est pas d´application dans la mesure où le
dommage résulte d´une usure, du transport, d’une mauvaise utilisation
et/ou du non-respect des instructions contenues dans le manuel
d´utilisation du matériel à disposition.
11. Droit de rétractation
Le Client dispose du droit de rétracter de sa commande dans un délai de 7
jours calendrier suivant celle-ci, pour autant que la commande ne soit pas
installée et activée, auquel cas, le délai de rétractation est nul – bon de
livraison faisant référence d’acceptation de la commande en bonne et due
forme. Dans le cas où la commande n’est pas encore livrée, le client
s’engage à régler l’indemnité d’annulation de 249,00€ (Frais d’activation &
de traitement de dossier)
Plus aucune rétractation n’est possible dès que la livraison et/ou l’installation
ont été effectuées – bon de livraison faisant référence
13
Le Client informe S4I, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa
décision de se rétracter de sa commande par courrier recommandé
uniquement.
Pour ce faire, le Client est tenu de faire une déclaration dénuée d’ambigüité
exposant sa décision de se rétracter du contrat, adressée à S4I par courriel
à l’adresse info@smart4invest.com MAIS EGALEMENT par courrier
recommandé, cachet de la poste faisant foi pour la date de résiliation et le
calcul des éventuels frais de résiliation ou de tout litige entre S4I & le client.
12. Droits intellectuels
L’ensemble des descriptifs des produits et services et des données sont la
propriété exclusive de S4I SRL, en ce compris notamment les textes, les
photographies, les illustrations et la base de données reprenant le contenu
du/des Sites web.
Toute reproduction ou utilisation de données créées par S4I sous quelque
forme que ce soit, sans son autorisation est interdite et passible de
poursuites civiles et pénales.
13. Responsabilité
S4I apporte le plus grand soin à l’élaboration du contenu du Site. Toutefois,
il ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans ce
contenu. Sous réserve de son obligation de garantie légale, S4I décline
toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une
malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des
produits vendus, sauf cas de dol ou de faute lourde dans le chef du
Vendeur, de ses préposés ou mandataires.
S4I ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou
partielle des commandes, en cas de force majeure tels que notamment
des perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services
postaux, de livraison et moyens de transport et/ou de communications,
d’inondation, d’incendie, pandémie, etc..
La Partie ayant été frappée par de tels évènements (force majeure ou cas
fortuit) devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par
courriel à l’adresse info@smart4invest.com.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs
délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la
commande pendant la durée du cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur reste limitée aux
sommes payées pour la commande à la suite de laquelle la responsabilité
du Vendeur serait mise en cause.
14. Résiliation
14
S4I a le droit de résilier le Contrat, par simple notification adressée par
courriel électronique au Client et ce immédiatement, sans préavis ni
indemnité pour S4I et sans recours préalable à une juridiction. Cette
résiliation sera aux frais du client, S4I facturera l’ensemble des loyers
restants sur le contrat ainsi que la facturation du terminal de paiement en
fonction du tableau de valorisation annexe 1.
S4I prendra ce choix :
• en cas de manquement du Client aux présentes conditions
générales (i) auquel il n’est pas apporté remède dans les 15 jours de
l’envoi d’une mise en demeure adressée par courriel au Client ou (ii)
auquel il ne peut pas ou plus être utilement être remédié. Est
considéré comme manquement grave un retard de plus de 30 jours
dans le paiement d’une facture et proposition concrète d’apurement
des dettes du Client ;
• en cas de décès ou d’incapacité du Client si celui-ci exerce en
personne physique ;
• en cas de cessation de paiement, de liquidation, de cession de fonds
de commerce, ou de faillite du Client.
Le client dispose de la possibilité de ne pas reconduire et de résilier le
contrat, moyennant un préavis de 6 mois avant l’échéance contractuelle du
dossier et pour autant que les comptes débiteurs soient à 0.00€ au
moment de la demande de résiliation auquel cas, il sera tenu de régler les
sommes dues AVANT le début de la période de résiliation. Il sera, dans cette
hypothèse, soumis aux modalités prévues à l’article 8.
14.1 Résiliation en cas de faillite / dissolution / cessation d’activité /
personne physique
Le client s’engage à mettre tous les moyens en son pouvoir pour
restituer le matériel mis à disposition par S4I. En cas de non-restitution
du matériel dans les délais convenus, S4I facturera au client le prix du
matériel selon le prix spécifié dans le tableau de valorisation. De plus, le
client devra s’acquitter de frais administratifs de 250€ HTVA pour la
clôture du contrat. Pour cela, il devra fournir une preuve officielle de
cessation d’activité, telle que délivrée par le BCE, le guichet d’entreprise
ou le Moniteur belge. Il est à noter qu’une fin de bail commercial ou une
lettre du comptable ne constitue pas une preuve officielle de cessation
d’activité ou de faillite.
15. Retours
Les retours effectués par le Client en application des articles 11 ou 16 sont
soumis aux règles suivantes.
15
Le Client renverra ou redéposera les produits ou le matériel au Vendeur à
l’adresse suivante : « Smart 4 Invest, Drève Richelle 161 bat M box 57
(REGUS) – 1410 Waterloo » ou à l’adresse spécifiée par S4I et ce, au plus tard
le lendemain du jour de la fin du contrat.
Le Client supportera le coût du retour, sauf si S4I lui a expressément
indiqué les prendre à sa charge.
Les produits retournés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur
emballage d’origine également en parfait état, obligatoirement
accompagnés de l’ensemble des accessoires et d’une copie de la résiliation
du contrat. S4I se réserve le droit de refuser les produits retournés qui ne
sont pas dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
En cas de non-retour du matériel mit à disposition pour tout motif qu’il soit,
(acquéreur partenaire), S4I doit identifier le/les gérant(s) de la société.
le gérant de la société est solidairement responsable de l’utilisation du
matériel.
S4I se réserve le droit d’imputer au gérant actif au moment de l’utilisation
des services, toute mise en demeure et/ou frais relatifs à l’utilisation du
matériel & des services.
15.1 Lutte contre le blanchiment
En tant que fournisseur de service de paiement pour le compte d’un tiers
le responsable légal de la société est tenu de la responsabilité liée à
l’utilisation des systèmes de paiement électroniques en vigueur dans son
établissement et de l’utilisation de la solution de paiement sous son
contrôle.
16. Données à caractère personnel
Le Client dispose des droits garantis par la Politique de confidentialité de
S4I accessible à https://s4i.be/politique-de-confidentialite/
17. Données du Client
Le Client s’engage à avertir immédiatement S4I de toute modification de
ses coordonnées de facturation, de livraison ou de changement de statut
de la société. Ce compris :
– Changement des actionnaires (U.B.O.)
– Changement de statut de la société
– Changement des représentant légaux
– Changement de compte bancaire (Domiciliation – Versement des
opérations)
18. Mises à jour des Conditions générales
S4I pourra modifier les présentes Conditions générales à tout moment,
sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web :
16
– https://S4I.be
– https://lasolutiondepaiement.be
Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les
clauses et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les
modifications des conditions générales s’appliquent dès leur publication à
l’ensemble des clients de S4I, en ce compris pour les contrats déjà entrés
en vigueur.
19. Litiges et droit applicable
Tout différend relatif à l´utilisation du Site et à l´application ou
l’interprétation des présentes Conditions, sera exclusivement régi par le
droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls
compétents en cas de litige..
Références & publications :
WEB : Https://lasolutiondepaiement.be
WEB : https://S4I.be
MAIL : info@smart4invest.com
TEL : +32 673 76 03
Disponibilité physique :
Drève Richelle 161 bat M Box 57 (REGUS) – 1410 Waterloo
Pour toute question ou information complémentaire relatives aux
conditions d’utilisation de nos solutions de paiement.
Nous accueillons avec plaisir nos clients sur rendez-vous de :
9.00 à 12.00
13.30 à 16.30
Du lundi au vendredi
Nous travaillons à bureaux fermés le mercredi.
17
ANNEXE 1 : TABLEAU DE VALORISATION